Conditions Générales de Ventes

1| Mentions Légales

2| Définitions

3 | Champ d’application des Conditions d’utilisation

4 | Services Accessibles depuis le Site

5| Informations générales sur l’achat et la vente d’or

6 | Accès aux Services et ouverture d’un Compte Client

7 | Clôture du Compte Client

7.1. Conditions de la clôture du Compte Client

7.1.1 Clôture à la demande du Client

7.1.2 Clôture à la demande de Gold Reserve

7.2. Conséquences de la clôture du Compte Client

8 | Produits pouvant être achetés sur le Site

8.1. Achat de Pièces, lingotins et lingots

8.2. Achat d’Or investissement au poids

9 | Modalités d’achat

9.1. Cours de référence

9.2. Utilisation du Compte Cash

9.2.1 Ouverture et utilisation du Compte Cash

9.2.2 Approvisionnement du Compte Cash

9.2.3. Modification du Compte Bancaire de référence

9.3. Transmission de la Commande

9.4 Exécution de la Commande par Gold Reserve

9.5. Absence de droit de rétractation

9.6. Stockage des Produits

9.7. Livraison de la Commande

9.8. Signature du bon de livraison

9.9. Défauts de livraison

10 | Revente des Produits par le Client

10.1. Modalités de Revente

10.2. Paiement du Prix

10.3. Fiscalité applicable à la vente d’or par le Client

11 | Frais

11.1. Frais d’expédition

11.2. Frais de stockage

11.3. Autres Frais

12 | Propriété des informations et données publiées sur le Site

13 | Transfert des risques

14 | Données personnelles

15 | Garantie légale

16| Responsabilité

17 | Blanchiment

18 | Contact

19 | Divers

20 | Droit applicable et juridictions compétentes

1| Mentions Légales

Le site Internet accessible depuis l’adresse www.goldreserve.fr (ci-après, le « Site») est édité par la société Gold Reserve, SAS au capital de 40.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 579 728, dont le siège social est situé 10 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris.

Contact : contact@goldreserve.fr / Tél : 09 72 52 18 24

N°TVA : FR92830579728

Le directeur de la publication est M. Laurent Schwartz.

Le Site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.

Les conditions générales applicables aux transactions réalisées via le Site, sont consultables ci-après.

2| Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel.

Commande : désigne l’achat par le Client de Produits auprès de Gold Reserve, dans les conditions définies aux présentes conditions générales.

Compte Client : désigne la partie privée du Site à laquelle le Client peut se connecter afin d’accéder à l’ensemble des informations relatives aux Transactions effectuées à sa demande.

Compte Cash : désigne le compte virtuel sur lequel le Client doit faire transiter les montants nécessaires aux Transactions envisagées, et au crédit duquel est inscrit le prix perçu par le Client suite à l’exécution d’un Ordre de vente.

Compte Bancaire de Référence : désigne le compte bancaire dont les références sont communiquées par le Client au moment de l’ouverture de son Compte Client auprès de Gold Reserve.

Cours de référence : désigne le cours utilisé par les parties pour fixer le prix appliqué à la Commande ou à l’Ordre de vente émis par le Client. Le Cours de référence peut être consulté à tout moment sur le site dans le menu “Cours de l’Or”.

Or investissement : désigne les produits définis au point 2 de l’article 298 sexdecies A du Code général des Impôts. A savoir, ‘(a) l’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres;

(b). Les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent ».

Ordre de vente : désigne l’ordre donné par le Client à Gold Reserve de procéder à la vente de ses Produits.

Produit : désigne l’Or investissement, quelle que soit sa forme (lingot, pièce, quotité détenue dans un lingot, etc.) ou tout autre métal précieux objet d’une Commande ou d’un Ordre de vente sur le Site.

Services : désigne les services accessibles depuis le Site.

Site : désigne le site Internet www.goldreserve.fr

Transaction : désigne l’achat ou la vente effectuée entre le Client et Gold Reserve en application d’une Commande ou d’un Ordre de vente.

3 | Champ d’application des Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent toute utilisation des Services accessibles depuis le Site Internet www.goldreserve.fr, effectuée par une personne physique (ci-après, « Vous » ou le «Client»).

Toute utilisation des services accessibles depuis le Site nécessite l’acceptation sans réserve des présentes Conditions par le Client.

Les transactions sur le Site sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures.

Les transactions sont également ouvertes aux personnes morales.

Certaines prestations proposées depuis le Site ne sont pas accessibles aux personnes qui ne résident pas en France métropolitaine.

Pour toute autre destination, et sous réserve du respect des obligations fiscales, nous contacter préalablement pour connaître nos tarifs.

Les Conditions peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par Gold Reserve. En cas de modification, les Conditions applicables sont celles en ligne à la date de la Transaction effectuée par le Client.

4 | Services Accessibles depuis le Site

Le Site est géré et édité par la société Gold Reserve.

Certains des Services mentionnés dans les présentes Conditions Générales peuvent ne pas être accessibles temporairement. Seuls sont proposés les Services décrits sur la page d’accueil du Site au moment de Votre connexion ou accessibles depuis le lien menu www.goldreserve.fr.

Si un Service ne figure pas sur le menu au moment de Votre connexion, cela signifie qu’il n’est pas encore proposé ou qu’il est momentanément indisponible.

Le Site permet aux Clients d’acheter en ligne de l’Or investissement, des produits d’Argent ou tout autre Produit proposé sur le Site, de bénéficier d’un service de livraison et, à terme, de bénéficier d’un service de stockage et de revendre les Produits, dans les conditions énoncées aux présentes conditions générales.

Gold Reserve se réserve le droit de refuser l’accès à ses Services à tout Client dont les Commandes ou ventes précédentes auraient fait l’objet d’un incident de paiement, ou dont plusieurs éléments permettent de laisser penser qu’il s’agit d’une fraude ou d’une opération illicite.

Nous nous réservons également le droit de refuser toute Transaction avec un Client dont le Compte Cash ne serait pas provisionné ou avec lequel il existerait un litige, qui refuserait de révéler son identité ou qui fournirait des informations erronées, lorsque, de par la réglementation en vigueur, nous sommes dans l’obligation de les lui demander.

5| Informations générales sur l’achat et la vente d’or

Tout investissement ou placement en or, présente une certaine part de risque liée à la fluctuation du marché de l’or. Le Client qui procède à la vente ou à l’achat d’or ou de métaux précieux doit par conséquent être conscient que son bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti.

Toute décision d’achat ou de vente d’or par le Client est faite sous sa seule responsabilité.

Les opérations d’achat et de vente sur or sont soumises à une fiscalité particulière. A titre indicatif, les principales dispositions fiscales applicables à ces opérations sont consultables sur notre guide fiscal. Ces informations sont cependant mises à disposition à titre purement indicatif et sont susceptibles de ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou réglementaires. En aucun cas, elles sauraient être interprétées comme des recommandations ou comme une consultation fiscale.

En cas de doute, il convient de faire appel à un conseil indépendant qui sera en mesure de vous accompagner lors de vos transactions.

6 | Accès aux Services et ouverture d’un Compte Client

L’accès aux Services proposés sur le Site ne peut se faire qu’après que le Client ait procédé à l’ouverture d’un Compte Client.

L’ouverture d’un Compte Client sur le Site implique que le Client a préalablement renseigné l’ensemble des informations demandées lors de son enregistrement.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et précises au moment où il procède à l’ouverture de son Compte Client.

L’ouverture d’un Compte Client est réservée exclusivement aux personnes physiques majeures et, à terme, aux personnes morales.

Gold Reserve se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un Compte Client lorsque les informations transmises par le Client ne lui paraissent pas cohérentes ou exactes. L’ouverture du Compte Client peut également être refusée si les coordonnées bancaires du Compte Bancaire de référence transmises par le Client, font apparaître que celui-ci est situé dans un pays soupçonné de ne pas respecter les principes de l’OCDE de transparence et d’échanges effectifs de renseignements en matière fiscale.

Gold Reserve se réserve le droit de demander toute pièce susceptible de confirmer, l’identité, l’âge et l’adresse du Client.

Seul le Client est autorisé à se connecter en utilisant l’identifiant et mot de passe correspondant au Compte Client créé.

Le Client s’engage à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle.

À ce titre, toute utilisation d’un Compte Client est réputée avoir été faite par le Client lui-même ou avec son autorisation, sauf si le Client est en mesure de démontrer que son Compte Client a été piraté.

Sauf accord exprès de Gold Reserve, un Compte Client ne peut être vendu ou transféré à une autre personne.

7 | Clôture du Compte Client

7.1. Conditions de la clôture du Compte Client

7.1.1 Clôture à la demande du Client

Le Client peut clôturer son Compte Client à tout moment en envoyant un simple email à contact@goldreserve.fr.

La demande de clôture entraîne le virement de l’intégralité des sommes inscrites au crédit de son Compte Cash dans un délai d’une semaine maximum sur son Compte Bancaire de référence.

7.1.2 Clôture à la demande de Gold Reserve

Gold Reserve se réserve le droit de clôturer tout Compte Client sur lequel aucune Transaction n’est intervenue depuis douze mois consécutifs et ne disposant pas de produits stockés. Gold Reserve se réserve également le droit de clôturer tout Compte Client dont le Compte Cash associé présenterait un solde inférieur à dix (10) euros.

En cas de clôture dans les conditions mentionnées au paragraphe ci-dessus, Gold Reserve enverra un email de notification au Client trente jours avant la date de clôture pour connaître ses intentions.

En l’absence de réponse de la part du Client, Gold Reserve pourra procéder à la clôture du Compte Client après avoir préalablement procédé au virement des sommes encore inscrites au crédit du Compte Cash du Client vers son Compte Bancaire de référence.

Gold Reserve se réserve également le droit de clôturer immédiatement le Compte du Client, dans une des hypothèses suivantes :

– Commande ou Ordre de vente suspect au regard de son montant ou de sa fréquence ;

– identification d’une information erronée ou mensongère donnée par le Client lors de l’ouverture du Compte Client ;

– demande formulée par les autorités administratives ou judiciaires ;

– inscription de l’établissement dans lequel le Compte Bancaire de référence est enregistré sur une liste d’établissements bancaires frauduleux.

En cas de clôture du Compte Client dans les conditions mentionnées au présent article 7.1, Gold Reserve adressera sans délai une notification au Client l’informant de la clôture de son Compte Client dans un délai de sept jours ouvrés et lui indiquant les raisons ayant motivé la décision de clôture.

Aucune Transaction ne pourra être effectuée entre le moment où la notification aura été adressée et le moment où le Compte Client sera effectivement clôturé.

Sauf dans l’hypothèse d’une décision contraire de l’administration ou de la justice, les sommes encore inscrites au Compte Cash du Client seront transférées pendant le délai de sept jours sur son Compte Bancaire de référence.

7.2. Conséquences de la clôture du Compte Client

En cas de clôture du Compte Client pour quelque cause que ce soit, le Client ne pourra plus réaliser aucune Transaction sur le Site et n’aura plus accès aux données relatives à son Compte Client.

Il lui appartient par conséquent de procéder à la sauvegarde des informations liées aux Transactions réalisées avant de procéder à la clôture de son Compte Client.

Toute demande de clôture du Compte Client entraîne le transfert des sommes encore inscrites au crédit du Compte Cash du Client vers son Compte Bancaire de référence préalablement à la clôture.

8 | Produits pouvant être achetés sur le Site

8.1. Achat de Pièces, lingotins et lingots

Les produits accessibles sur le Site sont exclusivement des produits d’Or et d’argent investissement. Le cas échéant, le Site pourra proposer à l’achat d’autres métaux précieux.

Les produits mis en vente sur le Site sont ceux référencés dans la boutique accessible via le menu.

Compte tenu des fluctuations du marché de l’or et des métaux précieux, nous ne pouvons garantir l’approvisionnement des Produits. En cas d’indisponibilité des Produits commandés, nous nous engageons à en informer immédiatement nos Clients qui pourront dans la limite des stocks disponibles acheter d’autres Produits.

8.2. Achat d’Or investissement au poids

Vous avez également la possibilité sur notre Site d’acheter de l’Or investissement au poids.

Dès la transaction réalisée, Vous devenez propriétaire de la quantité d’or achetée. Vous avez ainsi la possibilité de détenir une fraction de lingot correspondant au poids d’or acquis au moment de la Transaction.

9 | Modalités d’achat

9.1. Cours de référence

Les Cours de référence et le prix des Produits mis en vente sur le Site sont indiqués en continu sur le Site.

Le prix des Produits est fonction du Cours des Produits, de la quantité achetée et des frais inhérents à la Transaction. Dans tous les cas, lorsque des frais ou des coûts supplémentaires, de quelque nature qu’ils soient, sont appliqués à la Transaction, le prix final de la Transaction est communiqué au Client avant sa validation.

A ce jour, les marchés de référence pris en compte pour fixer le Cours de référence sont :

– le London Bullion Market Association (for gold and silver) (LBMA);

– le COMEX à New York;

– Le Shanghai Gold Reserve;

– Le CME de Chicago.

Il est précisé que le Prix des Produits est susceptible de varier régulièrement compte tenu de la volatilité des Cours. Le Prix des Produits commandés est celui mentionné sur le Site au moment de la Commande, sous réserve de l’absence d’augmentation des Cours entre la date à laquelle la Commande est passée et la date à laquelle le Compte Cash est crédité du montant nécessaire à l’exécution de la Commande. En cas d’augmentation des Cours, la Commande ne peut être exécutée.

9.2. Utilisation du Compte Cash

9.2.1 Ouverture et utilisation du Compte Cash

Le paiement des Transactions se fait exclusivement par l’intermédiaire du Compte Cash.

Une fois l’ouverture du Compte Client validée, un Compte Cash est automatiquement attribué au Client.

Toute somme d’argent virée par le Client sur son Compte Cash, est déposée par Gold Reserve sur un compte hébergé auprès de la Banque PALATINE, 12 avenue de Matignon, 75008 PARIS, le partenaire bancaire de Gold Reserve, ou de toute autre banque offrant un niveau de services et de garanties identiques. L’utilisation du Compte Cash est exclusivement réservée aux Transactions effectuées avec Gold Reserve.

Aucune Transaction ne peut être réalisée si un montant équivalent à celui de la Transaction envisagée et des frais afférents à cette Transaction, ne figure pas au crédit du Compte Cash.

9.2.2 Approvisionnement du Compte Cash

Le Client peut à tout moment créditer son Compte Cash en procédant à un virement depuis son Compte Bancaire de référence.

Le Compte Cash peut exclusivement être approvisionné en Euro.

Les montants portés au crédit du Compte Cash peuvent à tout moment, à la demande du Client, être virés sur son Compte Bancaire de référence, dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la date de réception de la demande de virement.

Les montants inscrits au crédit du Compte Cash restent la propriété exclusive du Client. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés par Gold Reserve pour quelque cause que ce soit, sauf en vue de la réalisation de la Transaction.

Les montants inscrits au crédit du Compte Cash ne constituent pas un placement et ne produisent aucun intérêt.

Les paiements émis ou destinés au Compte Cash ne peuvent se faire que vers ou depuis le Compte Bancaire de référence.

9.2.3. Modification du Compte Bancaire de référence

Le Client qui souhaite modifier les coordonnées de son Compte Bancaire de référence doit se connecter au service support accessible depuis son Compte et fournir une copie de son justificatif de domicile ainsi que du nouveau RIB.

Gold Reserve se réserve le droite de refuser toute modification des coordonnées bancaires non accompagnée des documents probants. Le Client devra alors fermer son Compte et en ouvrir un autre en suivant la procédure habituelle.

9.3. Transmission de la Commande

Le Client indique au moment de sa Commande l’ensemble des informations nécessaires pour permettre à Gold Reserve d’effectuer la Transaction.

En cas d’information incomplète ou inexacte, la Transaction ne pourra être exécutée et la Commande sera réputée nulle.

En toute hypothèse, la Commande doit préciser :

• les Produits commandés (type de pièces, de lingots, etc.) ;

• les quantités demandées ;

• toute information nécessaire à sa correcte exécution ;

• la quantité d’Or investissement exprimée en poids, lorsque la Commande porte sur l’Achat d’Or Investissement en poids.

La Commande ne peut être exécutée que pendant les horaires mentionnés sur le Site.

9.4 Exécution de la Commande par Gold Reserve

La Commande est exécutée , si le Compte Cash est suffisamment crédité à la date de la Commande. Si le solde du Compte Cash est inférieur au montant de la Commande et des frais associés à la Commande, le Client doit créditer dans les meilleurs délais son compte Cash du montant nécessaire, sans que Gold Reserve puisse lui garantir l’exécution de sa commande compte tenu de l’évolution possible des cours.

Le Client peut alors soit demander que le solde de son Compte Cash soit recrédité sur son Compte Bancaire de référence, soit conserver le solde de son Compte Cash afin d’être en mesure de réaliser une future Transaction.

Afin de répondre à la Commande du Client, Gold Reserve fournit les Produits soit en les prélevant sur le stock qu’elle détient à la date de la Transaction, soit en passant un ordre correspondant sur le marché concerné.

Lorsque la Commande porte sur une quantité d’Or Investissement exprimée en poids, Gold Reserve transfert au Client la propriété d’une quantité d’or d’un poids identique à celui commandé.

Dès le transfert de propriété réalisé, la quotité d’Or attribuée au Client est décomptée du stock de Produits détenus par Gold Reserve, et la quotité d’Or correspondant à la Commande du Client est mentionnée dans les stocks de Gold Reserve comme détenue au nom et pour le compte du Client

L’achat d’une quantité d’Or Investissement exprimée en poids ne peut donner lieu à la livraison d’une quantité d’or équivalente chez le Client.

Lorsque le Client ne souhaite plus conserver la quotité d’Or qui lui a été allouée par Gold Reserve, il dispose exclusivement de la faculté de revendre cette quotité à Gold Reserve dans les conditions mentionnées à l’article 10 des présentes.

Toute Commande donne lieu à l’établissement d’une facture émise par Gold Reserve, accessible depuis le Compte Client, sur laquelle les éléments relatifs à la Transaction sont récapitulés.

9.5. Absence de droit de rétractation

Au titre de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ».

Le cours de l’Or investissement étant soumis aux fluctuations des taux des marchés financiers, le Client ne peut exercer de droit de rétractation une fois la Commande ou l’Ordre de vente envoyés.

9.6. Stockage des Produits

Sous réserve de disponibilité de ce service, lorsqu’il procède à l’achat de Produits sur le Site, le Client peut demander à Gold Reserve de les conserver en son nom et pour son compte dans un coffre sécurisé.

Tous les locaux dans lesquels les Produits sont stockés, sont situés dans des sites sécurisés respectant la norme NFa2p ou toute norme équivalente.

Les frais de stockage sont mentionnés à l’article 11 des présentes.

Le stockage des Produits prend automatiquement fin lorsque,

– le Client ne règle pas les frais de stockage ou ne dispose pas d’un Compte Cash créditeur suffisant pour régler ces frais ;

– Gold Reserve est en situation de cessation d’activité.

Dans ces deux cas,

les Produits stockés seront, à la demande du Client, soit livrés, soit mis en vente sur la base du Prix visé à l’article 9.1. Dans ce dernier cas, le montant de la vente sera ensuite transmis sur le Compte Cash ou sur le Compte Bancaire de référence du Client. Les Produits d’Or investissement achetés au poids ne peuvent jamais être livrés et seul le solde correspondant à leur vente peut être viré sur le Compte Bancaire de référence du Client.

9.7. Livraison de la Commande

Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés au Client, à sa demande, sauf dans les cas visés à l’article 9.4 des présentes.

Le service de livraison n’est accessible qu’en France métropolitaine. Pour toute livraison située en dehors de ce territoire, il est nécessaire de prendre préalablement contact avec nous pour connaître les conditions de livraison.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et lui sont facturés sur le bordereau de vente.

Si le montant de la vente est inférieur à six cents euros (600 €), les Produits commandés sont envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de six cents euros, les Produits sont expédiés via le service Valeur Déclarée de la Poste.

L’envoi des Produits commandés par le Client, se fait dans un délai moyen de 48 à 72h à compter de la date d’exécution de l’ordre par Gold Reserve.

Ce délai ne tient cependant pas compte des problèmes de transport indépendants de notre volonté (grève ou difficultés rencontrées par le transporteur). Il peut également varier en fonction de la disponibilité des Produits et de leur valeur.

9.8. Signature du bon de livraison

Quelles que soient les modalités de livraison de la Commande, le Client doit signer le bordereau de livraison de la poste lorsqu’il réceptionne les Produits commandés.

Le Client, à réception de sa Commande, doit vérifier que l’emballage n’a pas été violé, et que son poids correspond au poids mentionné sur le bordereau.

S’il constate une anomalie ou un vice, ou s’il souhaite faire une remarque, il doit refuser de recevoir la Commande et la retourner à Gold Reserve sans y toucher.

9.9. Défauts de livraison

Gold Reserve ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un défaut ou retard de livraison notamment en cas d’indication erronée ou incomplète de l’adresse de livraison.

En cas de retard de livraison de plus de trois jours ouvrés par rapport au délai indicatif de livraison mentionné dans le courriel de confirmation de la livraison, le Client doit vérifier auprès de son bureau de poste distributeur habituel s’il n’a pas de colis en instance.

En cas d’absence de colis, le Client doit immédiatement avertir Gold Reserve afin de lui permettre de prendre toute mesure adéquate et de signaler le vol éventuel.

10 | Revente des Produits par le Client

10.1. Modalités de Revente

Sous réserve de disponibilité de ce service sur le Site, le Client a la possibilité de revendre à Gold Reserve les Produits stockés et conservés en son nom par Gold Reserve.

Les Produits sont vendus sur la base du Cour de référence mentionné à l’article 9.1 des présentes.

En toute hypothèse, l’Ordre de vente doit préciser :

• les Produits vendus (type de pièces, de lingots, etc.) ;

• les quantités vendues ;

• toute information nécessaire à sa correcte exécution ;

• la quantité d’Or investissement exprimée en poids, lorsque l’Ordre de vente porte sur la vente d’Or Investissement en poids.

Le Client indique au moment de son Ordre de vente l’ensemble des informations nécessaires pour permettre à Gold Reserve d’effectuer la Transaction.

En cas d’information incomplète ou inexacte, la Transaction ne pourra être exécutée et l’Ordre de vente sera réputée nul.

L’Ordre de vente ne peut être exécuté que pendant les horaires mentionnés sur le Site.

Le Client autorise expressément Gold Reserve à émettre en son nom et pour son compte une note ou facture récapitulant les informations relatives à la Transaction effectuée. Une copie de cette note ou facture sera accessible sur le Compte Client.

10.2. Paiement du Prix

Gold Reserve procède au virement du prix de la Transaction effectuée en exécution de l’ordre de vente exclusivement sur le Compte Cash du Client.

Le virement du prix se fait exclusivement en euros et dans un délai maximum de 72 heures ouvrées à compter de la date de la Transaction.

Le Client peut procéder à tout moment au virement des sommes inscrites au crédit de son Compte Cash, vers son Compte Bancaire de référence.

Les frais de virement sont mentionnés à l’article 11 des présentes.

Le Client peut également conserver le montant viré sur son Compte Cash pour procéder à une nouvelle Commande. Dans tous les cas, le solde créditeur de son Compte Cash doit être supérieur ou égal à dix euros de manière à couvrir les frais de Transaction. A défaut, Gold Réserve pourra procéder à la clôture du Compte Client comme indiqué à l’article 7 des présentes.

10.3. Fiscalité applicable à la vente d’or par le Client

Les gains réalisés par des particuliers, résidents fiscaux de France, à l’occasion de la cession de métaux précieux (Or d’investissement ou Argent) sont soumis :

– soit à l’impôt de plus-value sur bien meubles et aux prélèvements sociaux pour un taux global de 36,2 %, applicable sur la plus-value réalisée ;

– soit à la taxe forfaitaire sur les Métaux précieux dont le taux global, CRDS comprise, et de 11,5 %, applicable sur le prix de vente.

En pratique, l’option pour le régime de l’impôt de plus-value est généralement plus favorable, malgré un taux supérieur, dans la mesure où il frappe une assiette beaucoup plus réduite que la taxe sur les métaux précieux. Cependant, l’option pour le régime de l’impôt de plus-value est conditionnée à la possibilité, pour le cédant, de prouver la date et le prix d’acquisition des biens vendus.

Dans le cadre de son activité, Gold Reserve s’engage à fournir, à chacun de ses Clients, les informations lui permettant de déclarer la plus-value réalisée lors de la vente des Produits.

Le Client pourra accéder à tout moment à ces informations en se connectant à son Compte Client.

Pour des raisons de cohérence fiscale, les plus-values réalisées par un Client résident fiscal français suite à un Ordre de vente transmis à Gold Reserve, devront exclusivement être soumises au régime des plus-values sur bien meubles et aux prélèvements sociaux (application d’un taux global de 36,2 %).

A ce titre, le Client souscrira un formulaire cerfa n° 2048-M, qui devra être déposé auprès du Pôle Enregistrement du S.I.E. dont il dépend, dans le mois suivant chaque vente de Produits réalisée auprès de Gold Reserve. Le formulaire cerfa sera pré-rempli mensuellement par Gold Reserve et accessible depuis le Compte Client.

Le Client reconnaît en acceptant les présentes conditions générales, avoir eu l’occasion d’interroger son conseil fiscal habituel sur les conséquences du régime des plus-values et sur les obligations déclaratives liées à ce choix.

Si le Client ne souhaite pas opter pour le régime des plus-values mais pour celui de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, il devra à titre exceptionnel se rapprocher de Gold Reserve.

De manière générale, tout impôt, taxe ou autre charge à payer en application de la réglementation applicable aux Transactions sont à la charge exclusive des Clients.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette présentation n’a pas vocation à constituer une consultation fiscale et ne saurait engager la responsabilité de Gold Reserve. L’attention des Clients est attirée sur le fait que les dispositions fiscales évoluent régulièrement. En cas de doute, il convient de consulter un conseil fiscal.

11 | Frais 

Les opérations effectuées en ligne par les Clients sont soumises au paiement des frais, tels que précisés ci-après :

11.1. Frais d’expédition :

En cas de demande de livraison des Produits achetés par le Client, un coût pour le transport de la marchandise sera facturé selon la grille de tarification du transporteur en vigueur. Nous parlons ici de frais de port (à domicile) et d’assurance par envoi (chaque envoi ne pouvant dépasser 100 000 € en raison de la limitation du montant assuré).

Ces frais viendront s’additionner au moment de la finalisation de la commande du client. Ces frais de port seront prélevés par Gold Reserve directement sur le compte cash du client. Le détail du montant des ces frais de port sera toujours visible sur la facture du client.

11.2. Frais de stockage

En cas de demande de stockage des Produits achetés par le Client, un forfait fonction de la valeur stockée sera facturé à titre de frais de stockage et d’assurance.

11.3. Autres Frais

Les différents frais (Manutention, assurance, etc.) sont inclus dans le prix de la Transaction facturé au Client.

Les frais mentionnés au présent article 11 sont susceptibles d’évoluer en fonction des tarifs pratiqués par nos partenaires.

Les frais à prendre en compte sont ceux en vigueur à la date de la Transaction.

12 | Propriété des informations et données publiées sur le Site

Le contenu des données et informations fournies par Gold Reserve sur le Site ainsi que tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de Gold Reserve ou des ayants-droits nommément désignés.

Aucune reproduction des informations et données du Site ne peut être faite sans l’autorisation expresse de Gold Reserve.

13 | Transfert des risques

Les risques de perte ou de détérioration des Produits stockés restent à la charge de Gold Reserve.

En cas de demande de livraison des Produits achetés, Gold Reserve supporte les risques de perte ou de détérioration jusqu’à la réception des Produits par le Client. Toute perte ou incident lié à la réception des Produits doit immédiatement être signalé à Gold Réserve via le support accessible depuis le Compte Client.

Dans le cas où le montant total des Produits livrés serait supérieur au plafond mentionné sur la page Tarif du site, des frais additionnels d’assurance pourront être demandés au Client.

14 | Données personnelles

Gold Reserve attache une importance toute particulière au respect des données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à collecter concernant ses Clients.

Les données collectées sont nécessaires au traitement des Transactions demandées.

Seules les données marquées d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées.

Merci de noter que nous vous demandons l’accès à vos données telles que nom, prénom, Compte Bancaire de référence, etc. car ces données sont indispensables pour mener les Transactions à leur terme. Si vous ne fournissez pas les informations demandées et présentées comme obligatoires, Vous ne pourrez pas bénéficier de nos Services.

En toute hypothèse, ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu’avec la réglementation communautaire.

Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la réglementation applicable.

Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévu au paragraphe précédent, s’exerce à l’adresse suivante : Gold Reserve 10 Avenue de la Grande Armée 75017 Paris et à l’adresse mail suivante : contact@goldreserve.fr.

Les données collectées par Gold Reserve sont réservées à son usage interne et ne font l’objet d’aucune commercialisation auprès de tiers. Elles ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers, sauf si vous l’avez autorisé expressément lorsque vous avez rempli nos formulaires en ligne ou lorsque cette communication est nécessaire pour effectuer la Transaction demandée, notamment avec notre partenaire bancaire ou nos partenaires fondeurs.

Gold Reserve conserve les données collectées tant que le Compte du Client n’a pas été clôturé.

En cas de clôture du Compte Client, les données liées au Client sont conservées pendant une période de trois mois afin de pouvoir gérer les éventuels incidents liés à la clôture du Compte Client. A l’issue de cette période de trois mois, les données liées à chaque Transaction effectuée pendant que le Compte du Client était encore actif, sont archivées et conservées pour la durée de la prescription légale. Par ailleurs, pour toutes les opérations d’Or Investissement d’un montant égal ou supérieur à 15 000 €, Gold Reserve conserve ces données pendant six (6) ans à l’appui de sa comptabilité conformément aux dispositions de l’article 298 sexdecies E du Code général des impôts.

Lorsqu’une donnée a été archivée, seul le responsable juridique de Gold Reserve, ou son représentant, peut accéder aux données, et uniquement dans le cadre d’un contentieux avec le Client ou pour répondre aux demandes de l’administration ou de la justice.

Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de son accès au Site.

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En cas de difficulté pour faire respecter vos droits en matière de données personnelles, vous pouvez saisir la CNIL ou toute autorité compétente.

15 | GARANTIE LÉGALE

Gold Reserve est tenue des défauts de conformité des Produits qu’elle vend dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client non professionnel qui agit en garantie légale de conformité:

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 du code de la consommation,

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, pour lesquels cette dispense est valable pendant 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

16| Responsabilité

Gold Reserve n’a pas vocation à conseiller le Client sur l’opportunité des Commandes ou des Ordres de vente des Produits.

Gold Reserve ne garantit en outre aucunement la réalisation d’une plus value par le Client.

La responsabilité de Gold Reserve ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non réception des emails ou courriers envoyés par le Client.

Les données accessibles depuis le Site sont éditées à titre purement indicatif et ne sauraient se substituer aux informations délivrées par des organismes officiels.

Le Client reconnaît le droit de Gold Reserve d’interrompre temporairement l’accès au Site, lorsque celui-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, Gold Reserve s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Clients en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.

La responsabilité de Gold Reserve ne saurait en aucun cas être engagée pour un montant supérieur à dix pour cents des Commandes et Ordres de vente, effectués par le Client au cours de l’année pendant laquelle l’événement générateur de responsabilité s’est produit.

Gold Reserve ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution des ses obligations en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

La responsabilité de Gold Reserve ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où elle effectuerait un virement vers un Compte Bancaire de référence, dont le Client a transmis les coordonnées de manière erronée.

17 | Blanchiment

Le Client s’interdit de réaliser toute opération, par l’intermédiaire de Gold Reserve, qui pourrait s’apparenter à du blanchiment de capitaux acquis dans le cadre d’activités illégales.

En outre, Gold Reserve est tenu de tenir à jour un « livre de police », communicable aux autorités judiciaires à leur demande.

A cette fin, tout Client qui souhaite procéder à une Transaction par notre intermédiaire doit fournir concomitamment à l’ouverture de son Compte Client, une copie de sa pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile.

Le Client s’engage à répondre à toute question posée par Gold Reserve et à lui fournir toute information nécessaire, dans le cadre des contrôles anti-blanchiment réalisés périodiquement par Gold Reserve.

Gold Reserve se réserve le droit de refuser une Transaction et de clôturer immédiatement un Compte Client, dans les conditions mentionnées à l’article 7 des présentes, lorsqu’il apparaît, selon toute vraisemblance, que la Transaction envisagée est liée au blanchiment de capitaux.

18 | Contact

Vous pouvez contacter Gold Reserve en nous écrivant à l’adresse suivante : Gold Reserve, 10 Avenue de la Grande Armée, 75017 Paris ou par téléphone au 09 72 52 18 24 (appel gratuit depuis un poste fixe), ou par email à contact@goldreserve.fr.

Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais.

19 | Divers

En cas de nullité de l’une des dispositions des présentes Conditions générales, celle-ci sera remplacée par une disposition dont le contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée et ne porte pas atteinte aux droits des Clients.

Les intitulés des articles des présentes Conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Aucun fait de tolérance par Gold Reserve, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Gold Reserve, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

20 | Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Client pourra adresser sa réclamation par écrit à contact@goldreserve.fr.

Si le différend avec Gold Reserve persiste malgré sa réclamation écrite, le Client non professionnel pourra, pour tenter de le régler, saisir un des médiateurs de la consommation dont les coordonnées figurent sur le lien suivant https://medicys.fr/

Le dispositif de saisine du médiateur est décrit sur son site internet.

La saisine du médiateur par le Client doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Gold Reserve.

En l’absence de résolution amiable, toute difficulté se rapportant à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf en cas d’attribution de compétence territoriale différente en application du droit de la consommation.